07
Fév
Pas de loi contre la fessée en France
Pas de loi contre la fessée en France

En France, l’article 68 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui visait l’interdiction des « violences corporelles » envers les enfants n’a pas passé l’examen du Conseil constitutionnel français.

Le rôle de cette institution est de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution française.

Cet article proscrivait l’utilisation des gifles et les fessées sur les enfants. La portée de ce texte de loi était symbolique, des sanctions n’étaient pas prévues contre les parents fautifs. Selon la décision du Conseil constitutionnel français, l’article 68 n’a pas sa place dans la loi principale, étant donné qu’elle porte sur un autre sujet.

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Au départ, ce nouveau projet de loi avait été mal accueilli par la société française. Selon un sondage effectué par la firme Ifop pour Le Figaro, 70 % des Français s’opposent à l’interdiction de la fessée. Dans une interview accordée au Figaro, le directeur du département de l’opinion publique à l’IFOP, Jérôme Fourquet, explique : « Les Français accordent sans doute à la fessée un certain nombre de vertus pédagogiques. »

Que disait la loi française?

Avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, l’article 68 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » précisait que l’autorité parentale doit exclure « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». La loi a été votée le 22 décembre 2016.

Selon l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), un organisme français : « La notion de violence corporelle inclut toute punition physique impliquant l’usage de la force et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, dans le but de modifier ou d’arrêter un comportement estimé incorrect ou indésirable. »

Le but de l’article était de réduire les violences envers les enfants.

À lire aussi : Sommes-nous de si mauvais parents?

Que dit la science?

La fessée n’est pas un moyen éducatif efficace, selon l’OVEO. « Depuis 15 ans, les recherches scientifiques ont prouvé que chaque violence subie par un enfant a des conséquences néfastes sur son développement et sa santé physique et psychologique (faible estime de soi, dépendances, troubles alimentaires, dépression, comportements violents…). Ces violences, intériorisées, auront plus tard des répercussions sur la société tout entière », peut-on lire sur leur site Web.

Avant la censure, la France allait devenir le 52e pays à interdire la fessée. La Suède est le premier pays à adopter l’éducation non violente en 1979, suivie par la Finlande (1983) et la Norvège (1987). L’interdiction de la fessée a une portée symbolique dans la plupart des pays, mais la Nouvelle-Zélande et l’Irlande pénalisent les gestes violents des parents.

Actuellement, 51 pays dans le monde interdisent tout châtiment corporel à l’endroit des enfants selon le recensement de l’association End Corporal Punishment of Children.

Que dit la loi canadienne?

Au Canada, l’article 43 du Code criminel permet aux parents et aux enseignants d’employer une « force raisonnable pour corriger un enfant. » Le gouvernement canadien reconnaît que « les abus sont injustifiables », mais soutient « que personne ne devrait faire l’objet de poursuites criminelles pour avoir infligé des mesures disciplinaires dans un but éducatif. » La première version du code a vu le jour en 1892 et depuis peu de choses ont changé dans la disposition.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui s’est penchée sur le sort des enfants autochtones dans les pensionnats, a recommandé d’abolir l’article 43. Les commissaires ont entendu des milliers d’histoires de mauvais traitements et de négligence dans le système scolaire canadien, qui ont touché les enfants autochtones et Inuits séparés de leur famille. La Commission indique que les châtiments corporels n’ont plus leur place dans notre société.

Que disent les chiffres?

La fessée est un moyen éducatif toujours présent au Canada. Selon l’Institut de la statistique du Québec, 35 % des parents ont employé la violence physique mineure. Selon l’Observatoire des tout-petits, la violence physique mineure « implique une punition corporelle comme secouer ou brasser un enfant (si l’enfant a 2 ans ou plus), lui taper les fesses à mains nues, lui donner une tape sur la main, le bras ou la jambe ou le pincer. »

Toutefois, la violence grave est peu employée au Canada. Ainsi, 4,3 % des parents ont utilisé la violence physique sévère. Celle-ci « renvoie au fait de secouer ou brasser un enfant de moins de deux ans, le taper sur les fesses ou ailleurs avec un objet dur (ceinture, bâton, autre objet dur), lui donner un coup de poing ou un coup de pied, lui serrer la gorge, lui donner une raclée, le jeter par terre ou encore le frapper au visage, sur la tête ou les oreilles », selon l’Observatoire des tout-petits.

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