29
Mai
Gestation pour autrui : protéger et encadrer
Gestation pour autrui : protéger et encadrer

De nombreux couples choisissent de fonder une famille à l’aide d’une mère porteuse. Cette femme, biologiquement liée à l’enfant qui naît, mais qui n’est pas son parent… Quel est son rôle, quelles sont ses protections ? Entre éthique, filiation et législation, quelle est la situation de cette pratique au Québec ?

Il est 18 heures au bar L’barouf, rue Saint-Denis. Pour ce « bar des sciences », le thème est actuel, mais sensible: « Mères porteuses : pratique noble ou immorale ? ». Trois personnes-ressources sur la question sont présentes et la discussion, ouverte à tous, est mouvementée.

Pour mettre en contexte le débat, Andréanne Malacket, doctorante en droit à l’Université de Montréal, rappelle que la gestation pour autrui n’est pas illégale au Québec. Cependant il est illégal de payer une femme pour porter un enfant ou de faire des « annonces » en tant que mère porteuse.

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Porter un enfant pour d’autres parents est de plus en plus courant. Bien sûr, cette pratique soulève de nombreuses questions éthiques. Si au Québec, la maternité pour autrui est encadrée par la loi, l’aspect « marchandisation » de la parentalité inquiète. « C’est illégitime et cela met à mal le respect des droits humain », affirme Maria de Koninck, chercheuse à l’Université de Laval.

Dans la salle certains prennent le micro pour s’indigner contre la pratique : En invoquant féminisme et droits de l’Homme et en remplaçant le terme « parents d’intention » par « parents commanditaires ».
Mais Jérôme Courduriès, anthropologue à l’Université de Toulouse nuance :  « Le terme parents commanditaires fait quand même pencher ce débat d’un côté. Or, tous les parents faisant appel à la gestation pour autrui ne sont pas des marionnettes du capitalisme. »

Pas de valeur légale

L’article 541 du Code civil du Québec rend nul et de nullité absolue une entente entre un couple et une mère porteuse, c’est à dire que le contrat ou l’entente entre les deux parties n’a aucune valeur légale.
Par exemple, si l’un des deux partis ne veut plus suivre l’entente, aucun recours devant un tribunal n’est possible : « La mère porteuse devient la mère de l’enfant à la naissance. Si elle décide de garder l’enfant, elle peut. Dans ce cas précis, la seule chose possible c’est que le père biologique fasse valoir ses droits et soit sur l’acte de naissance de l’enfant. Si « plus personne n’en veut », la filiation avec la mère porteuse est gardée, l’enfant est confié en adoption classique », déclare Andréanne Malacket.

La chercheuse évoque une volonté de maintenir la gestation pour autrui sur le sol québecois. De nombreux couples font appel à des mères porteuses de pays du tiers-monde, forcée et maltraitée lors de la grossesse. « Le but c’est d’encadrer la gestation pour autrui au Québec pour éviter les dérives du tourisme procréatif ».

Protéger l’enfant

« Quand toutes les parties consentent, explique Andréanne Malacket, la mère porteuse et les parents d’intention se présentent devant le tribunal. L »enfant a directement une filiation avec la mère porteuse et son père biologique. Ce qu’on veut ultimement c’est faire disparaître de l’acte de naissance la mère porteuse pour la remplacer par le conjoint ou la conjointe du père biologique. On s’en va devant le tribunal et il y a consentement à l’adoption spéciale de l’enfant par le deuxième parent d’intention. »

Mais la juriste ajoute que l’adoption n’est pas prévue pour ces cas de figure. En effet, l’adoption étant plénière au Québec, le lien de filiation est totalement rompu avec la mère biologique. L’enfant n’aura pas forcément la possibilité de savoir qui l’a mis au monde.

Il faut que le droit puisse protéger l’enfant et la mère porteuse, comme inscrit dans le rapport Roy (Comité consultatif sur le droit de la famille) déposé en juin 2015.

Ce rapport vise la mise en œuvre d’un cadre juridique pour « encadrer la pratique mais ne pas la juger ».

Dans la salle du bar, d’autres personnes prennent la parole. Certaines sont modérées. Certaines invoquent une commercialisation du corps. Les trois universitaires sont d’accord pour dire qu’on ne peut nier cette pratique.
Maria de Koninck semble fermement opposée à la maternité pour autrui : « Du point de vue éthique, un enfant qui n’a pas de statut ce n’est pas acceptable. On est dans une construction sociale de la pathologie du désir d’enfant ». À quelques mètres, Jérôme Courduriès et Andréanne Malecket relativisent. «  Il faut qu’on assortisse ce projet parental d’une garantie minimale. Avec toujours pour la mère porteuse un droit de garder l’enfant, et une responsabilité financière des parents d’intention s’ils décident de ne pas donner suite ».

Après une heure de discussion houleuse, le débat se termine. La gestation pour autrui est un sujet de société qui prend de l’ampleur. Mais on ne peut nier ce projet parental et les enfants qui naissent dans ces circonstances. Tout comme on ne peut nier la nécessité de les protéger et de protéger les mères porteuses dans un cadre juridique. Et ce, sans jugement.

La filiation lors de la gestation pour autrui

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À propos de Elodie Potente

Elodie termine sa maîtrise en journalisme et médias numériques à Metz, en France. Elle a traversé l'océan Atlantique pour faire son stage à Planète F. Elle a envie de parler de sujets qui comptent, tout en utilisant ses compétences web. Et elle trouvait que Planète F était parfait pour ça!

Commentaires

  1. Aranavie

    En Ukraine, par exemple, le pays qui est l’une des directions principales pour la GPA, la mère porteuse ne peut pas être inscrite sur l’acte de naissance selon la législation a prioiri. Si les parents d’intention ne veulent pas garder leur bébé, on le place à l’orphelinat. Mais j’espère que ce sont les cas etrêmement rares. Il faut que la loi protège tous, les parents, la mère porteuse et obligatoirement l’enfant.

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