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Juin
Gestation pour autrui 101 : état des lieux
Gestation pour autrui 101 : état des lieux

Le manque de balises entourant la gestation pour autrui – communément qualifiée de recours à une « mère porteuse » – est tel que plusieurs croient la pratique illégale. Or, au Canada, il n’en est rien.

La Loi fédérale canadienne sur la procréation assistée permet la gestation pour autrui (GPA), mais seulement si elle est accomplie gratuitement et par une femme âgée d’au minimum 21 ans. Elle prévoit également la compensation des dépenses encourues par la mère porteuse dans le cadre de sa grossesse et de l’accouchement.

Toutefois, puisqu’aucun règlement n’a été adopté pour encadrer et définir ces fameuses dépenses admissibles, il subsiste un flou énorme. « Cela facilite le contournement de la loi par le versement d’un salaire officieux », explique Me Louise Langevin, professeure de droit à l’Université Laval.

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À propos de Marilyse Hamelin

Journaliste indépendante, chroniqueuse et blogueuse, Marilyse Hamelin a signé depuis 10 ans des textes dans La Presse, Le Devoir, L’actualité, Le Magazine Muses, Clin d’œil, La Gazette des femmes, Le Journal de Montréal et Le Droit. Féministe convaincue, elle milite pour l’égalité et l’autonomie des femmes.